Le « sexe non simulé » dans un film n’est plus synonyme d’interdiction aux mineurs

Un décret paru au « Journal officiel » modifie les critères de classification des productions audiovisuelles.

L’interdiction aux moins de 18 ans n’est plus systématique pour les films contenant des scènes de « sexe non simulé ». Un décret modifiant les critères de classification des productions audiovisuelles a été publié jeudi 9 février au Journal officiel.

Celui-ci entend adapter les textes après une série de procédures en justice engagées par l’association Promouvoir, proche des catholiques traditionalistes, afin de relever l’âge autorisé pour voir des films comme Love de Gaspar Noé, ou La Vie d’Adèled’Abdellatif Kechiche.

La mention du code du cinéma entraînant l’interdiction automatique d’un film aux mineurs lorsque celui-ci « comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence » est supprimée, afin de redonner plus de liberté d’appréciation à la commission de classification des films du Centre national du cinéma (CNC), chargée de donner des avis.

Désormais, la mesure de classification devra être « proportionnée aux exigences tenant à la protection de l’enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine ».

Classification « X »

Le décret prévoit cependant que « lorsque l’œuvre ou le document comporte des scènes qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser », le visa d’exploitation doit s’accompagner d’une interdiction aux moins de 18 ans, avec ou sans classement « X ».

Dans ce cas, « le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l’œuvre ou le document peut justifier que le visa d’exploitation ne soit accompagné » que d’une prohibition aux mineurs.

Outre la classification « X » pour les films pornographiques (qui limite leur diffusion aux salles spécialisées), un film peut être interdit aux moins de 18 ans, aux moins de 16 ans ou aux moins de 12 ans, ces interdictions pouvant être assorties d’un avertissement.

Cour d’appel de Paris

Après les procédures ayant visé Loveou La Vie d’Adèle, la ministre de la culture, Audrey Azoulay, avait demandé un rapport à Jean-François Mary, ancien président de la commission de classification, remis en février 2016. Elle avait alors annoncé cette modification des critères afin de « conforter » les avis de cette instance.

Dans un second article, le décret prévoit que la cour administrative d’appel de Paris est désormais compétente « en premier et dernier ressort » en cas de recours dans ce domaine, afin de simplifier les procédures et d’en réduire les délais. Les parties conserveront cependant la possibilité de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’Etat.