9 septembre 2019
Chronique - Un testament peut-il imposer le célibat ?
Par Rafaële Rivais Bien qu’elles entravent la liberté de se marier, les clauses de « non-convol » des testaments ne sont pas, par principe, illicites. Elles ne sont annulées que si les juges considèrent qu’elles sont « inspirées par des motifs répréhensibles...